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Honoraires LPB Intlaw

Aux termes de I’article 10 de la loi du 31 décembre 1971

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

Les honoraires sont fixés en fonction de la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, ies frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences.

Ils sont soumis à un taux de TVA de 20 %.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé ou fixés forfaitairement.

Il est d’usage que le cabinet demande une provision sur honoraires en début de procédure.

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