Après examen de votre dossier, un ajustement financier peut survenir en fonction des particularités que nous rencontrerons dans le traitement de votre demande
Tarif de la démarche (hors frais légaux obligatoires et frais de services d’obtention d’apostille (10,000 ECV)) :
Option Basique à partir de 999 euros sans retranscription du décès.
Je règle ma formalité en toute sécurité, par carte bancaire ou par PayPal pour accéder au formulaire de demande d'acte d'hérédité
1200 euros avec retranscription du décès.
Option Express 1500 euros pour une obtention en un mois à compter de la constitution du dossier sous réserve de la réunion de tous les conditions préalables.
Option Premium à partir de 1800 euros pour une obtention en un mois à compter de la constitution du dossier avec un accès 5J/7 à nos conseillers pour toutes questions accessoires.
Je vérifie s’il existe un testament et je demande un partage :
Vous souhaitez obtenir le partage des biens de la succession :
- a) l’enregistrement des transferts de propriété aux services du cadastre;
- b) Les inscriptions au registre du commerce et Propriétaire de la voiture;
- c) les modifications de titres de crédit;
- d) Les enregistrements des transferts des droits littéraire, scientifique, artistique ou industriel;
- e) Retraits d’espèces ou autres. Ces actes peuvent être demandés par l’un des héritiers qualifié ou par le conjoint survivant.
Nous pouvons vous conseiller sur les démarches à suivre. Tarif de la démarche : A partir de 300 euros la consultation.
Frais légaux obligatoires non compris (frais de légalisation de procuration, émoluments de notaire public (13,800 ECV), frais de traduction, frais d’apostilles)
Je demande un acte d’hérédité : escritura de habilitaçao de herdeiros
Vous venez de perdre un proche au Cabo Verde et/ou de nationalité cabo verdienne et devez procéder à une démarche préalable obligatoire au Cabo Verde qui est l’obtention d’un acte notarial d’hérédité ?
L’acte d’hérédité est un acte dressé par un notaire public cabo verdien et qui reprend l’identité du défunt et désigne les héritiers.
Au Cabo Verde, il consiste en la déclaration faite par trois personnes, les témoins, que le notaire estime digne de confiance et de crédibilité, que les personnes désignées sont héritiers du défunt et personne ne les préfère successivement ou quiconque est en concurrence avec eux.
En matière successorale, cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, un acte d’hérédité.
Une fois dressé, publié et apostillé, il permettra également aux héritiers de poursuivre les opérations de succession à l’étranger dans les cas où le Défunt dispose d’un patrimoine hors du Cabo verde et/ou au Cabo Verde. A ce jour, seul le Portugal a signé une convention internationale avec le Cabo Verde permettant de régler aisément les conséquences successorales et fiscales entre les deux pays en cas de décès entrant dans son champ d’application. En dehors de ces cas, il convient de suivre les règles de droit de succession cabo verdiennes et de droit international privé.
Peu importe le pays où vous vous trouvez actuellement, c’est munis d’une procuration que nous pourrons diligenter en votre nom et pour votre compte cette démarche et ce sans que vous n’ayez à vous déplacer à condition d’identifier 3 témoins localement.